Conditions générales de vente et utilisation Applicables à compter du 1er janvier 2018

Préambule – Informations légales et propriété intellectuelle.

Le présent site est édité par la société « REFUEL », société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 91 Rue Faubourg Saint Honore 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 831 370 655.

Directeur de la Publication du Site: Mr Gaudencio

REFUEL commercialise des « Services », qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Utilisateur, et notamment la livraison de carburants aux lieux indiqués par l’Utilisateur.

« Site » désigne le site internet de REFUEL www.refuel.fr.

« Application » désigne le programme téléchargeable, développé pour REFUEL pour être installé et exécuté sur un Smartphone ou une tablette.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir des Services commercialisés par REFUEL ou ses Partenaires.

« Commande » désigne le bon de commande adressé par REFUEL au Utilisateur et récapitulant ses demandes.

« Compte » désigne l’espace strictement personnel sur l’Application REFUEL.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente de Services.

« Conditions Particulières » Cf article 1 (conclues entre les parties et figurant dans la Commande).

« Contrat » Cf article 1 (ensemble des conditions générales et des conditions particulières).

« Données » désigne la compilation des données récoltées par REFUEL dans le cadre de la fourniture de Services et Produits.

« Livraison » désigne la livraison de carburant, ou autres services, par REFUEL, conformément aux Commandes passées par les Utilisateurs.

« Solution » désigne l’interface incluant notamment le Site et l’Application, développée par REFUEL et mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation du Service.

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Service effectuées au travers de l’application, et sont conclues entre REFUEL et tout Utilisateur (particulier ou professionnel) souhaitant procéder à l’achat d’un Service. La liste des Services figure sur l’Application et sur le Site. Les Services sont disponibles exclusivement en France métropolitaine, sous certaines conditions.

1.2 Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre REFUEL et l’Utilisateur

et prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont accessibles sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Les documents constitutifs du contrat conclu entre REFUEL et l’Utilisateur sont les présentes Conditions et les conditions particulières conclues entre les parties et figurant dans la Commande (ci-après les « Conditions Particulières » et collectivement avec les Conditions, le « Contrat »). Le Contrat ainsi constitué exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et se substitue à tout autre document antérieur éventuel émis par les parties. En cas de contradiction entre les Conditions et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent sur les Conditions.

1.3 Toute Commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions avant de passer sa Commande. L’acceptation des présentes Conditions est matérialisée par la validation de la commande par l’Utilisateur.

1.4 Le fait que REFUEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

1.5 REFUEL se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par l’Utilisateur.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation et à l’acceptation de sa Commande, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

2.2 Sont transmises à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du Service ; – le prix du Service ou à défaut, le mode de calcul du prix du Service; – les frais de livraison; – les informations relatives à l’identité de REFUEL, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, les informations relatives à ses activités, à ses garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique du Site et de l’Application; – l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation; – l’existence et les modalités d’exercice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil; – les villes dans lesquelles le Service est proposé.

Article 3 – Accès au réseau et dispositifs

Il appartient à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données, data et de SMS du réseau mobile pourront s’appliquer si l’Utilisateur accède ou utilise les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas il sera redevable desdits frais et tarifs. Il lui appartient de s’équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférant. REFUEL ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers puissent être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

L’Utilisateur a accès à l’Application en se connectant grâce à une adresse email et un mot de

passe qui sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés qu’à l’initiative des Utilisateurs.

Article 4 – Compte Utilisateur

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit créer un Compte, via l’Application. Pour créer un Compte, l’Utilisateur devra soumettre à REFUEL certaines informations à caractère personnel, telles que son nom, son adresse email, son numéro de téléphone portable et les informations d’identification de son véhicule (immatriculation, marque, modèle, couleur, capacité du réservoir, type de carburant).

Il devra aussi indiquer au moins une méthode de paiement valide (carte de crédit). Il accepte de veiller à ce que les informations de son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut et notamment en cas d’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’Utilisateur pourrait ne plus être en mesure d’accéder aux Services.

L’utilisateur est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe.

En se connectant à son Compte, l’Utilisateur a accès à ses informations personnelles, aux Commandes en cours ou terminées.

Article 5 – Commandes

5.1 Les Commandes sont passées via l’Application, qui affiche les informations suivantes après que l’utilisateur ait entré son Login et mot de passe : – l’adresse de la livraison (qui doit compter parmi les zones effectivement desservies par REFUEL et automatiquement calculée),

– la plaque immatriculation du véhicule (préalablement entrée dans le profil utilisateur), – la marque, le modèle – type de carburant du véhicule (Essence, Diesel, GNR, etc…) – Le nom de la voiture – les services additionnels – le temps d’attente de livraison du service (calculé par l’application en temps réel) – le choix du véhicule préalablement enregistré.

5.2 L’utilisateur doit alors cliquer sur le bouton « valider l’emplacement et services ». Il doit renseigner sa commande en Litres ou en €uros, puis clique sur « confirmer la commande ». REFUEL établit alors automatiquement un bon de Commande récapitulatif, qui reprend : notamment : – l‘adresse de livraison du Service ; – le choix du carburant (en Litre ou en €uros) – le temps restant avant réalisation du Service évoluant en temps réel en fonction de la position du camion de livraison; – les informations d’identification du véhicule – les informations de paiement – les services additionnels – le montant de la commande

REFUEL donne la possibilité à l’Utilisateur de communiquer une information avec le chauffeur grâce à l’onglet situé sur le récapitulatif de commande.

5.3 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur doit accepter, en cliquant sur « Valider ».

La Commande ainsi acceptée par l’Utilisateur constitue les Conditions Particulières. La vente du Service sera considérée comme définitive après l’envoi par email, sms ou information sur l’application à l’Utilisateur la « confirmation de commande réalisé avec succès ». Le statut des commandes est consultable sur l’application, dans la rubrique mes commandes.

5.4 Toute Commande validée par l’Utilisateur, présente un caractère irrévocable à compter de sa réception par REFUEL, sauf annulation ou modification acceptée par écrit de REFUEL. Toute condition qui dévie des stipulations des présentes Conditions (telles que garantie particulière, pénalité pour retard d’exécution des Services, modalité de paiement particulier etc.) doit être formulée par l’Utilisateur au moment de l’acceptation de la Commande et doit être acceptée par REFUEL.

5.5 Le bénéfice de la commande est personnel aux Utilisateurs et ne peut être cédé sans l’accord de REFUEL. REFUEL se réserve le droit de refuser une demande pour une livraison de moins de dix litres. Une Commande peut être annulée à tout moment dans les dix minutes après validation de la commande. Dans une telle hypothèse l’Utilisateur ne sera pas facturé. A défaut, une pénalité équivalente aux frais de livraison sera conservée par REFUEL. La somme sera encaissée intégralement par REFUEL.

Article 6 – Signature électronique :

La validation de la Commande par l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Toute Commande signée par l’Utilisateur vaut engagement ferme et définitif.

Article 7 – Facture

Après paiement du prix, REFUEL adresse une facture par courriel à l’Utilisateur. Il pourra aussi récupérer l’historique de ces commandes et factures sur l’onglet « historique »

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de REFUEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre REFUEL et l’Utilisateur. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Durée des Services

Le Contrat afférent à la réalisation de Services a une durée définie dans les Conditions Particulières, en fonction du Service choisi par l’Utilisateur. Le Contrat pourra faire le cas échéant l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique à la durée initiale, une telle reconduction devant être reconduite par la signature de nouvelles Conditions Particulières. Chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat afférent à la réalisation d’un Service en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations au titre du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le Contrat prendra fin, à cet effet, huit (8) jours après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que la partie défaillante n’ait pas dans la période de huit (8) jours, remédié à la situation.

Article 10 – Prix des Services

Le prix est communiqué à l’Utilisateur au moment où celui-ci passe sa commande. L’Utilisateur reconnaît néanmoins expressément le caractère indicatif de ce prix dans la mesure où il dépend en partie de la quantité de carburant qui lui sera effectivement livrée et du prix du litre du carburant au jour de la livraison.

Le prix réel du Service sera fonction de la quantité effectivement livrée lors de la livraison et du prix du litre pratiqué par REFUEL le jour de la livraison.

Il s’agit de prix en euros exprimés toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de service facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande. Le paiement de la totalité du prix sera effectué après livraison de la Commande. REFUEL ne facture pas de coût d’accès à la zone de stationnement du véhicule concerné par la réalisation du Service. Néanmoins, en cas de surcoût pris en charge par REFUEL (paiement d’un parking privatif, etc..) lors de l’exécution du Service, le surcoût correspondant sera facturé à l’Utilisateur.

Article 11 – Modalités de paiement

Pour régler sa Commande, l’Utilisateur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés dans les Conditions Particulières. L’Utilisateur garantit à REFUEL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement visé dans les Conditions Particulières. REFUEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements bancaires. REFUEL se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance.

Article 12 – Délai et lieu d’exécution des Services

Les Services commandés par l’Utilisateur seront réalisés dans le délai convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières. Le délai court à compter de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur. REFUEL réalise ses Services du lundi au dimanche 24H/24H. Le lieu de Livraison et les horaires de Livraison sont indiqués dans les Conditions Particulières. Le Service est réalisé par un chauffeur de REFUEL. REFUEL ne pourra être responsable des retards de Livraison dus aux conditions de circulation ou pour des retards dont les causes sont indépendantes de la volonté de REFUEL. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à donner accès à REFUEL au lieu de Livraison. Il certifie que le lieu de Livraison répond à l’ensemble des exigences en termes d’accessibilité et de sécurité et garantit REFUEL contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre de ce dernier. L’acceptation de la Commande par l’Utilisateur implique l’autorisation de livrer sur site pour REFUEL. Au moment de la Commande, L’Utilisateur s’engage à décrire précisément l’emplacement où est stationné le véhicule. Ce dernier doit être garé sur un emplacement prévu à cet effet. Si le lieu de livraison indiqué est inaccessible, REFUEL vous en informera par SMS, par email ou par téléphone. Dans une telle hypothèse la Commande ne pourra être prise en compte et sera annulée. Néanmoins elle pourra être facturée tout ou partie.

Article 13 – Droit de rétractation et Force majeure.

Compte tenu de la nature des Services réalisés et du mode de Livraison, et par dérogation à l’article L.121-21-8 alinéas 2 été 6 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé sur la vente. Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations est considérée comme cause d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tout fait ou toute circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (1) le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, (2) tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, (3) l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Responsabilité de REFUEL

REFUEL est expressément soumis à une obligation de moyens au titre de l’exécution de sa prestation. REFUEL n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers, ni des préjudices commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment (et de manière non limitative) au manque à gagner, à l’atteinte à l’image, à la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre de tout autre préjudice indirect quel qu’il soit. Dans le cadre de son service, le client autorise REFUEL, dès la validation de sa commande à intervenir sur d’autres éléments du véhicule comme la trappe à essence, le réservoir, les pneus, part brise, balais d’essuie glasses, etc… REFUEL ne sera être tenu pour responsable des dégradations ou des problèmes liés à l’usure ou la mauvaise manipulation du client sur ces dit éléments et ceux même s’ils ont été manipulés par REFUEL dans le cadre de son service (ex : manipulation des pneus pour le gonflage, balai essuie glasses dans le cadre du nettoyage du pare-brise etc…). Le client accepte la non responsabilité de REFUEL par la validation de sa commande. REFUEL s’engage à signaler au client tout problème ou usure constaté sur son véhicule lors du service de REFUEL, afin que le client puisse prendre les dispositions utiles (réparation, etc…) dans le but de sécuriser et d’utiliser son véhicule dans les règles définies par les autorités. Si le client ne répare pas les éléments constaté par REFUEL, la responsabilité sera portée intégralement par le client. REFUEL n’a aucune obligation de vérifier que les réparations ont bien été faite, ni qu’elles ont été faite suivant les mesures obligatoires. Sous réserve des dispositions précédentes, si la responsabilité pécuniaire de REFUEL devait être retenue au titre du Contrat, elle serait strictement limitée au montant effectivement perçu par REFUEL pour les Services en cause.

Article 15 – Marques – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

15.1 La marque « REFUEL » est et demeurera la propriété exclusive de REFUEL. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques et des illustrations, images et logotypes y afférents, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans

accord exprès et préalable de REFUEL, est strictement interdite. Tous les documents techniques remis au Utilisateur directement ou par l’intermédiaire de l’Application ou du Site, demeurent la propriété exclusive de REFUEL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de REFUEL et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès de REFUEL. 15.2 REFUEL conserve la propriété exclusive des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels qu’elle aurait développés et/ou mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation des Services.

Article 16 – Données à caractère personnel

Les Données recueillies et/ou traitées pour le compte d’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services sont la propriété exclusive de l’Utilisateur. REFUEL dispose cependant d’un droit d’usage et d’utilisation de ces Données dans le cadre de son activité. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande de l’Utilisateur et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de REFUEL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site www.refuel.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL : déclaration n° 2149667. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition des Données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978 via le mail : contact@refuel.fr. REFUEL dispose cependant d’un droit d’usage et d’utilisation de ces Données dans le cadre de son activité, étant précisé que REFUEL s’engage à ce que l’exercice de ce droit respecte systématiquement l’anonymat des Utilisateurs. La confidentialité des Données collectées est protégée par REFUEL qui y accorde la plus grande importance. REFUEL prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité.

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Langue et loi applicable

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes Conditions sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à REFUEL pour obtenir une solution amiable. Si elles n’y parviennent pas, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre REFUEL et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

*** REFUEL Société par actions simplifiée Capital social : 100 000€ 91 RUE FAUBOURG SAINT HONORE – 75008 PARIS – RCS PARIS 831 370 655